Conditions générales de vente et de livraison destinées aux consommateurs

 

1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent lors de vos commandes en qualité de consommateur auprès de Convena Distribution A/S.
Lorsque vous passez commande en qualité de consommateur, vous confirmez que vous n’achetez pas nos produits en tant qu’entreprise et que vous n’achetez pas nos produits à des fins de revente.
Les conditions générales de vente et de livraison constituent, avec la confirmation de commande, les conditions contractuelles de votre achat.

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente et de livraison, le « vendeur » est :

Convena Distribution A/S
Industriholmen 51
DK-2650 Hvidovre
No CVR 27276407

 

2. Commande de produits
Nous vous faisons remarquer que le fait de passer commande n’est pas un acte juridiquement contraignant pour le vendeur. Le vendeur n’est lié par un contrat de vente que lorsque vous avez reçu de lui la confirmation de votre commande.
Nous nous réservons cependant le droit d’annuler votre commande, que vous ayez ou non reçu une confirmation de la commande, si la marchandise n’est pas en stock ou en cas de pénurie d’approvisionnement, de problèmes techniques ou autres situations similaires.
Une fois que vous avez reçu une confirmation de commande, vous devez vérifier que celle-ci correspond à la marchandise que vous avez commandée.

 

3. Prix
Sauf indication contraire, tous les prix sont en couronnes danoises, TVA danoise incluse.
Au prix du produit s’ajoutent tous les frais liés au fret, au conditionnement et à la livraison. Ces frais sont précisés lorsque vous passez votre commande.

 

4. Livraison
La durée de la livraison est estimée à environ 3 à 5 jours ouvrables à partir de la date d’envoi de la confirmation de commande.
La date de livraison indiquée est la date de livraison prévue, mais des délais plus longs ou des retards peuvent survenir, en particulier si la marchandise n’est pas en stock chez Convena Distribution A/S. Si la livraison est retardée, nous vous préviendrons dès que nous serons informés de ce retard.

 

5. Précisions concernant les logiciels
Beaucoup de fabricants de logiciels et produits similaires sont titulaires de droits d’auteurs et autres droits sur leurs produits. Le vendeur ne transfert que les droits qu’il a obtenu de son fournisseur. Tous les logiciels doivent être utilisés conformément aux instructions et aux droits du fabricant.

 

6. Réclamations
Il est possible de faire une réclamation pour défauts éventuels conformément aux dispositions de la loi sur la vente relatives aux achats réalisés par des consommateurs.
Celles-ci vous garantissent un droit de réclamation pendant 24 mois si la marchandise achetée présente un défaut.
Vous êtes cependant tenu de déposer votre réclamation dans un délai raisonnable après avoir constaté le défaut.
Si la réclamation n’est pas effectuée dans un délai raisonnable une fois le défaut constaté, le vendeur se réserve le droit de refuser la réclamation.
Le vendeur ne peut être tenu responsable des pertes directes ou indirectes subies par l’acheteur en cas de réclamation consécutive à des retards ou à des défauts sur les marchandises vendues.

 

7. Responsabilité du fait des produits défectueux
La responsabilité du vendeur du fait des produits défectueux est limitée aux dispositions impératives précisées dans la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Le vendeur ne saurait avoir d’autres responsabilités du fait des produits défectueux.

 

8. Données à caractère personnel
Par « données à caractère personnel », l’on entend toute forme d’information concernant une personne identifiée ou identifiable.
Lors de la commande de produits, vous acceptez que le vendeur enregistre et traite vos données personnelles conformément aux dispositions et principes qui sont précisés sur notre site internet.

 

9. Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
Le droit de rétractation expire 14 jours après la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vous, à l’exception du transporteur, prenez physiquement possession de la marchandise.
Vous pouvez profiter de votre droit de rétractation en envoyant une lettre par voie postale ou un courriel notifiant votre rétractation à notre adresse postale ou e-mail :

 

Convena Distribution A/S
Industriholmen 51
DK-2650 Hvidovre
info.fr@comvena.com

 

Votre notification doit être une déclaration univoque précisant votre décision d’exercer votre droit de rétractation.
Vous pouvez choisir d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, mais celui-ci n’est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre notification avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part, nous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant de votre choix, le cas échéant, d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14
jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire. En tout état de cause, le remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.


Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu la marchandise en retour ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition de la marchandise, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer la marchandise où la déposer chez nous sans retard excessif et 14 jours au plus tard à compter de la date à laquelle vous nous avez informés que vous exerciez votre droit de rétractation du présent contrat. Pour que le délai soit respecté, il suffit que vous renvoyiez la marchandise avant l’expiration du délai de 14 jours. Vous assumez vous-même les risques
auxquels est exposée la marchandise jusqu’à ce que nous l’ayons reçue en retour.

Vous devez prendre en charge les frais directs de renvoi de la marchandise.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation éventuelle de la marchandise résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de cette marchandise.

 

10. Litiges
Le contrat de vente est régi, à tous égards, par la législation danoise. Tout litige consécutif à la commande et toute prétention entre les parties qui concernent ou sont consécutifs à l’achat du consommateur doivent être tranchés devant les tribunaux danois. Il est entendu que le tribunal compétent est celui du domicile de Convena Distribution A/S (Tribunal de Glostrup). Convena
Distribution A/S se réserve cependant le droit d’engager d’éventuelles procédures auprès de la juridiction du consommateur.